Le Droit
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Jun 9, 2026
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Sept motifs légaux qui permettent aux locataires de résilier un bail - Le Droit
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Article Excerpt
1. L’entente à l’amiable Conclure une entente à l’amiable avec votre propriétaire est un motif valable pour résilier le bail. Cela est permis en raison du principe de liberté contractuelle existant en droit civil québécois. Alors, pourquoi ne pas en profiter pour négocier avec votre propriétaire! Vous pouvez mettre cette entente par écrit dans ce document afin de prouver votre non-responsabilité pour le logement à partir de la date convenue. 2. Votre handicap ne vous permet plus d’occuper un logement Qu’il s’agisse d’une déviation ou d’une déficience des aptitudes physiques ou mentales vous re…
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