La décision de ne pas traduire les jugements historiques de la Cour suprême est portée en appel

Langue française La décision de ne pas traduire les jugements historiques de la Cour suprême est portée en appel Le groupe Droits collectifs Québec conteste un jugement rendu en juin par la Cour fédérale. Publié à 13h07 Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne Le reflet du président de la Cour suprême du Canada, Richard Wagner, apparaît sur un écran de télévision lors de sa conférence de presse annuelle, le 9 juin dernier. MATHILDE BEAULIEU-LÉPINE ARTICLE Une juge de première instance a erré en tranchant que la Cour suprême n’avait pas à traduire en français ses jugements rendus avant 1970, estime Droits collectifs Québec, qui portera l’affaire en appel, a appris Le Devoir. En 2019, le Bureau du registraire de la Cour suprême (BRCS) a publié en ligne des milliers de décisions historiques. Parmi celles-ci se retrouvaient des jugements uniquement en anglais datant d’avant 1970. L’organisme Droits collectifs Québec a d’abord déposé une plainte au Commissaire aux langues officielles de l’époque, Raymond Théberge, qui lui a donné raison, avant d’intenter une poursuite contre la Cour suprême du Canada. Selon lui, puisque les communications et le service au public des instances gouvernementales fédérales doivent être disponibles en anglais et en français en vertu de la Loi sur les langues officielles, les jugements unilingues devraient être traduits en français, puis publiés en ligne. Mais en juin dernier, la juge Denise Leblanc, de la Cour fédérale, a conclu que la publication de décisions judiciaires historiques ne constitue ni une « communication » ni un « service » au public au sens de la loi. Il n’est donc pas nécessaire, en vertu de son jugement, que la Cour suprême traduise les quelque 6000 jugements rendus uniquement en anglais avant 1970. « La juge de première instance interprète le sens du mot “communication” de manière indûment limitative en rajoutant une exigence de réciprocité d’interaction que rien ne soutient dans le texte de la Loi sur les langues officielles ni dans l’intention du législateur », peut-on lire dans l’avis d’appel déposé par Droits collectifs Québec vendredi dernier. Elle aurait aussi interprété le mot « service » de manière trop restrictive et aurait erré en déterminant que le BRCS est le prolongement de la Cour suprême, selon Droits collectifs Québec. INFOLETTRE Le Courrier du soir L’actualité du jour, choisie et résumée pour vous, tous les jours dans votre boîte courriel. Voir plus…